Politique d’expédition
Articles 8, 9 et 11 des Conditions Générales de vente
Article 8 : Droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvois des biens.
Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
L'exercice du droit de retour est exclu pour les produits ou services suivants :
- les tissus vendus au mètre linéaire.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit retourné devra être dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
Vous devrez renvoyer le produit à l'adresse suivante :
SAS Aux Bains Français, 4 allée Métis, 35400 Saint-Malo, France.
Nous attirons votre attention sur le fait que les produits qui ont été coupés ou confectionnés par l'acheteur, même partiellement, sont exclus du droit de rétractation. Tout article de la catégorie « produits » porté ou utilisé, même une seule fois, empêchant ainsi une nouvelle commercialisation, ne pourra alors être repris, ni permettre l'exercice de votre droit de rétractation.
Les frais de retours sont exclusivement à la charge de l’acheteur. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement total des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la SAS Aux Bains Français ont été informés de la décision du consommateur de se rétracter. (Article L221-24 du code de la consommation).
Pour les contrats de vente de biens, la SAS Aux Bains Français peuvent différer le remboursement jusqu’à récupération des bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle de ces faits.
La SAS Aux Bains Français effectuent ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés au premier et deuxième alinéas de l’article L.221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre vingt dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 9: Délai de livraison
La SAS Aux Bains Français commercialisant sous la marque «Aux Bains Français» doivent livrer le bien à la date indiquée dans l’offre commerciale et dans le contrat. Si le délai annoncé n’est pas respecté, (ou le délai de 30 jours si aucune date n’est indiquée) et que ce n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur doit, dans un premier temps, enjoindre le professionnel de livrer dans un nouveau délai raisonnable (par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel courrier électronique).
Si ce second délai n’est pas respecté, le consommateur peut dénoncer le contrat (également par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable). A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu sauf s’il a procédé à la livraison entre temps.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat sans première injonction). Ce peut être le cas d’un bien devant être livré pour une date spécifique (par exemple un cadeau de Noël, etc).
Le professionnel, suite à la résolution du contrat doit rembourser intégralement le consommateur sous quatorze jours maximum; au-delà les sommes seront majorées, et ce, jusqu’à 50%.
Article 11 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de dommage dû à la livraison, nous invitons le consommateur à formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur. Toutefois, l’absence de réserve n’affecte pas le droit du consommateur de se prévaloir auprès du vendeur, des garanties légales de conformité prévues à l’article 12.